(5) Une action au niveau de l’Union est nécessaire pour accroître la confiance dans le partage des données en établissant des mécanismes appropriés permettant aux personnes concernées et aux détenteurs de données d’exercer un contrôle sur les données les concernant, et pour lever les autres obstacles au bon fonctionnement d’une économie fondée sur les données qui soit compétitive. Cette action devrait être sans préjudice des obligations et des engagements prévus dans les accords commerciaux internationaux conclus par l’Union. Un cadre de gouvernance à l’échelle de l’Union devrait avoir pour objectif d’instaurer la confiance entre les personnes physiques et les entreprises en ce qui concerne l’accès aux données, leur contrôle, leur partage, leur utilisation et leur réutilisation, en particulier en concevant des mécanismes appropriés permettant aux personnes concernées de connaître et d’exercer utilement leurs droits, ainsi qu’en ce qui concerne la réutilisation de certains types de données détenues par des organismes du secteur public, la fourniture de services aux personnes concernées, aux détenteurs de données et aux utilisateurs de données par les prestataires de services d’intermédiation de données, ainsi qu’en ce qui concerne la collecte et le traitement des données mises à disposition à des fins altruistes par des personnes physiques et morales. En particulier, une plus grande transparence en ce qui concerne la finalité de l’utilisation des données et les conditions dans lesquelles les données sont stockées par les entreprises peut contribuer à renforcer la confiance.
Règlement (UE) 2022/868 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/868
RattachementRèglement (UE) 2022/868
Versionacte d'origine du 30/05/2022 (CELEX 32022R0868)
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