(55) Les États membres devraient fixer des règles en matière de sanctions applicables aux infractions au présent règlement et devraient prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir leur mise en œuvre. Ces sanctions devraient être effectives, proportionnées et dissuasives. D’importantes disparités entre les règles en matière de sanctions pourraient entraîner une distorsion de la concurrence sur le marché unique numérique. L’harmonisation de ces règles pourrait être utile à cet égard.
Règlement (UE) 2022/868 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/868
RattachementRèglement (UE) 2022/868
Versionacte d'origine du 30/05/2022 (CELEX 32022R0868)
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