(56) Afin de garantir une application efficace du présent règlement et de veiller à ce que les prestataires de services d’intermédiation de données et les entités qui souhaitent s’enregistrer en tant qu’organisations altruistes en matière de données reconnues puissent accéder aux procédures de notification et d’enregistrement et les mener à bien intégralement en ligne et par-delà les frontières, ces procédures devraient être proposées par l’intermédiaire du portail numérique unique établi en vertu du règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil. Il convient d’ajouter ces procédures à la liste des procédures figurant à l’annexe II du règlement (UE) 2018/1724.
Règlement (UE) 2022/868 · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/868
RattachementRèglement (UE) 2022/868
Versionacte d'origine du 30/05/2022 (CELEX 32022R0868)
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