Article considérant 6

(6) L’idée selon laquelle les données produites ou collectées par des organismes du secteur public ou d’autres entités aux frais des budgets publics devraient profiter à la société est depuis longtemps présente dans la politique de l’Union. La directive (UE) 2019/1024 et le droit sectoriel de l’Union garantissent que les organismes du secteur public rendent facilement accessibles un volume accru des données qu’ils produisent, à des fins d’utilisation et de réutilisation. Toutefois, il arrive souvent que certaines catégories de données, telles que les données commerciales confidentielles, les données couvertes par le secret statistique et les données protégées par des droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers, y compris les secrets d’affaires et les données à caractère personnel, figurant dans des bases de données publiques ne soient pas rendues accessibles, même pour des activités de recherche ou d’innovation relevant de l’intérêt public, bien que cette disponibilité soit possible en vertu du droit de l’Union en vigueur, notamment le règlement (UE) 2016/679 et les directives 2002/58/CE et (UE) 2016/680. En raison du caractère sensible de ces données, certaines exigences procédurales de nature technique et juridique doivent être satisfaites avant leur mise à disposition, en particulier afin de garantir le respect des droits que d’autres personnes détiennent sur ces données ou de limiter les répercussions négatives sur les droits fondamentaux, le principe de non-discrimination et la protection des données. Satisfaire à ces exigences nécessite généralement beaucoup de temps et des connaissances pointues. Cela a conduit à une utilisation insuffisante de ces données. Si certains États membres mettent en place des structures, des processus ou des législations pour faciliter ce type de réutilisation, ce n’est pas le cas dans l’ensemble de l’Union. Afin de faciliter l’utilisation des données par les entités privées et publiques dans le cadre de la recherche et de l’innovation en Europe, il est nécessaire de fixer des conditions claires pour l’accès à ces données et leur utilisation dans l’ensemble de l’Union.