Version consolidée au 29/04/2026 (consolidation EUR-Lex 02022R0869-20260429, la plus récente en français ; acte d'origine du 30/05/2022).
TexteRèglement (UE) 2022/869
IntituléPartage transfrontière des coûts liés aux réseaux en mer pour les énergies renouvelables
RattachementCHAPITRE V — Réseaux en mer pour l’intégration des énergies renouvelables
Règlement (UE) 2022/869
CHAPITRE V — Réseaux en mer pour l’intégration des énergies renouvelables
VersionConsolidée au 29/04/2026 (CELEX 02022R0869-20260429)
Référencearticle 15 du règlement (UE) 2022/869EUR-Lex →
1. Au plus tard le 24 juin 2024, la Commission, avec le concours des États membres, des GRT concernés, de l’Agence et des autorités de régulation nationale, élabore des orientations applicables à une méthode spécifique relative aux coûts et avantages et au partage des coûts pour le déploiement des plans de développement du réseau intégré en mer par bassin maritime visés à l’article 14, paragraphe 2, conformément à l’accord non contraignant visé à l’article 14, paragraphe 1. Ces orientations sont compatibles avec l’article 16, paragraphe 1. La Commission met à jour ses orientations en tant que de besoin, en tenant compte des résultats de leur mise en œuvre.
2. Au plus tard le 24 juin 2025, le REGRT pour l’électricité, avec la participation des GRT concernés, de l’Agence, des autorités de régulation nationales et de la Commission, présente les résultats de l’application de la méthode relative aux coûts et avantages et au partage des coûts aux corridors prioritaires de réseaux en mer.
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