Les critères spécifiques énoncés à l’article 4, paragraphe 3, du présent règlement et les paramètres prévus à l’article 4, paragraphe 5, du présent règlement s’appliquent aux fins de la définition des critères d’attribution d’une aide financière de l’Union dans le règlement (UE) 2021/1153. Pour les projets d’intérêt commun relevant de l’article 24 du présent règlement, les critères d’intégration du marché, de sécurité d’approvisionnement, de concurrence et de durabilité s’appliquent.
Règlement (UE) 2022/869 · Article
Article 19
Article en vigueur.
Version consolidée au 29/04/2026 (consolidation EUR-Lex 02022R0869-20260429, la plus récente en français ; acte d'origine du 30/05/2022).
TexteRèglement (UE) 2022/869
IntituléOrientations relatives aux critères d’attribution d’une aide financière de l’Union
Rattachement
CHAPITRE VII — Financement
- Règlement (UE) 2022/869
- CHAPITRE VII — Financement
VersionConsolidée au 29/04/2026 (CELEX 02022R0869-20260429)
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