Article 32

1. Le règlement (UE) no 347/2013 est abrogé à partir du 23 juin 2022. Le présent règlement n’emporte aucun droit pour les projets énumérés aux annexes du règlement (UE) no 347/2013.

2. Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, l’annexe VII du règlement (UE) no 347/2013, telle qu’elle a été modifiée par le règlement délégué (UE) 2022/564 de la Commission, qui inclut la cinquième liste des projets d’intérêt commun de l’Union, ainsi que les articles 2 à 10, les articles 12, 13 et 14, et les annexes I à IV et l’annexe VI du règlement (UE) no 347/2013 demeurent en vigueur et produisent des effets en ce qui concerne les projets d’intérêt commun inscrits sur la cinquième liste de l’Union jusqu’à l’entrée en vigueur de la première liste des projets d’intérêt commun et des projets d’intérêt mutuel de l’Union établie en vertu du présent règlement.

3. Nonobstant le paragraphe 2 du présent article, les projets inscrits sur la cinquième liste de projets d’intérêt commun de l’Union établie en vertu du règlement (UE) no 347/2013 et pour lesquels un dossier de demande a été accepté pour examen par l’autorité compétente bénéficient des droits et obligations découlant du chapitre III du présent règlement pendant une durée de quatre ans suivant la date d’entrée en vigueur du présent règlement.