Article considérant 45

(45) Les coûts d’élaboration, de construction, d’exploitation et d’entretien des projets d’intérêt commun devraient en général être entièrement supportés par les utilisateurs de l’infrastructure. Lors du partage des coûts, il convient de veiller à ce que la charge pesant sur les utilisateurs finals ne soit pas disproportionnée, notamment si cette situation peut conduire à la précarité énergétique. Les projets d’intérêt commun devraient pouvoir bénéficier d’une répartition transfrontière des coûts lorsqu’une évaluation de la demande du marché ou de l’incidence escomptée sur les tarifs montre que l’on ne peut pas s’attendre à ce que les coûts soient couverts par les tarifs payés par les utilisateurs de l’infrastructure.