(46) La discussion pour la répartition appropriée des coûts devrait être basée sur l’analyse, fondée sur une méthodologie harmonisée, à l’échelle du système énergétique, des coûts et avantages d’un projet d’infrastructure accompli, en utilisant tous les scénarios pertinents élaborés dans le cadre des plans décennaux de développement du réseau dans l’ensemble de l’Union établis au titre du règlement (CE) no 715/2009 et du règlement (UE) 2019/943, et révisés par l’Agence, ainsi que des scénarios supplémentaires de planification du développement du réseau, de sorte à aboutir à une analyse solide de la contribution du projet d’intérêt commun à la politique énergétique de l’Union en matière de décarbonation, d’intégration du marché, de concurrence, de durabilité et de sécurité de l’approvisionnement. Cette analyse peut tenir compte des indicateurs et des valeurs de référence correspondantes pour la comparaison des coûts d’investissement unitaires. Lorsque des scénarios supplémentaires sont utilisés, ils devraient s’inscrire dans les objectifs spécifiques de l’Union pour 2030 en matière d’énergie et de climat et son objectif de neutralité climatique à l’horizon 2050 et faire l’objet d’une procédure de consultation et d’examen complète.
Règlement (UE) 2022/869 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/869
RattachementRèglement (UE) 2022/869
Versionacte d'origine du 30/05/2022 (CELEX 32022R0869)
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