Règlement (UE) 2022/869 · Article

Article considérant 54

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/869
RattachementRèglement (UE) 2022/869
Versionacte d'origine du 30/05/2022 (CELEX 32022R0869)
RéférenceConsidérant 54 du règlement (UE) 2022/869EUR-Lex →

(54) Les projets d’intérêt commun devraient être éligibles à une aide financière de l’Union pour des études et, sous certaines conditions, pour des travaux au titre du règlement (UE) 2021/1153 du Parlement européen et du Conseil soit sous la forme de subventions, soit sous la forme d’instruments financiers innovants, afin de garantir qu’une aide sur mesure est apportée aux projets d’intérêt commun qui ne sont pas viables au regard du cadre réglementaire et des conditions du marché existants. Il importe de prévenir toute distorsion de concurrence, notamment entre les projets contribuant à la réalisation des mêmes corridors prioritaires de l’Union. Une telle aide financière devrait assurer les synergies nécessaires avec les Fonds structurels, afin de financer les réseaux intelligents de distribution d’énergie, ainsi qu’avec le mécanisme de financement des énergies renouvelables de l’Union institué par le règlement d’exécution (UE) 2020/1294 de la Commission en vertu de l’article 33, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil.

Une logique en trois étapes devrait s’appliquer aux investissements dans des projets d’intérêt commun. Tout d’abord, les investissements devraient être proposés en priorité au marché. Ensuite, si les investissements ne sont pas réalisés par le marché, des solutions réglementaires devraient être envisagées, au besoin en ajustant le cadre réglementaire concerné et en veillant à sa bonne application. Enfin, si les deux premières étapes ne suffisent pas à garantir les investissements nécessaires dans des projets d’intérêt commun, il devrait être possible d’octroyer une aide financière de l’Union si le projet d’intérêt commun remplit les critères d’éligibilité applicables. Les projets d’intérêt commun peuvent également être éligibles au titre du programme InvestEU, qui est complémentaire au financement par subventions.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0869. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).