Règlement d’exécution (UE) 2022/876 (texte intégral)

Annexe

ANNEXE

L’annexe I du règlement (CE) no 765/2066 est modifiée comme suit:

1) les personnes physiques suivantes sont ajoutées au tableau «A. Personnes physiques visées à l’article 2, paragraphe 1»:

| |

Nom

Translitération du nom biélorusse Translitération du nom russe

Nom

(en biélorusse)

(en russe)

| Informations d’identification | Motifs de l’inscription sur une liste | Date d’inscription

| «184. |

Ihar Vasilievich KARPENKA

Igor Vasilievich KARPENKO

Iгар Васiльевiч КАРПЕНКА

Игорь Васильевич КАРПЕНКО

Fonction(s): Président de la commission centrale de la République de Biélorussie pour les élections et la tenue de référendums nationaux

Date de naissance: 28.4.1964

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

En tant que président de la commission centrale de la République de Biélorussie pour les élections et la tenue de référendums nationaux depuis le 13 décembre 2021, Ihar Karpenka était en charge de l’organisation et de la tenue du référendum constitutionnel du 27 février 2022, qui ne respecte pas les normes internationales en matière d’état de droit, de démocratie et de droits de l’homme et ne répond pas aux critères fixés par la Commission de Venise. En particulier, le processus d’élaboration n’était pas transparent et n’a pas associé la société civile ou l’opposition démocratique en exil.

Il est donc responsable de gravement nuire à la démocratie et à l’état de droit en Biélorussie.

| 3.6.2022

| 185. |

Dzmitry Aliakseevich ALEKSIN

Dmitry Alexeevich OLEKSIN

Дзмiтрый Аляксеевiч АЛЕКСIН

Дмитрий Алексеевич ОЛЕКСИН

Fonction(s): Fils d’Aliakseï Aleksine, actionnaire de Belneftgaz, Energo-Oil et Grantlo (auparavant Energo-Oil-Invest)

Date de naissance: 25.4.1987

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Dzmitry Aleksin est fils d’Aliakseï Aleksine, un homme d’affaires biélorusse en vue. En 2021, il est devenu co-propriétaire de sociétés appartenant ou liées à son père, y compris Energo-Oil, Belneftgaz et Grantlo (auparavant Energo-Oil-Invest). Ces sociétés ont bénéficié d’un traitement préférentiel sur la base de décrets présidentiels signés par Aliaksandr Loukachenka: Inter Tobacco s’est vu accorder des privilèges exclusifs pour importer des produits du tabac en Biélorussie, tandis que Belneftgaz a été désigné opérateur national de surveillance du transit.

Il tire donc profit du régime de Loukachenka.

| 3.6.2022

| 186. |

Vital Aliakseevich ALEKSIN

Vitaliy Alexeevich OLEKSIN

Вiталь Аляксеевiч АЛЯКСIН

Виталий Алексеевич ОЛЕКСИН

Fonction(s): Fils d’Aliakseï Aleksine, actionnaire de Belneftgaz, Energo-Oil et Grantlo (auparavant Energo-Oil-Invest)

Date de naissance: 29.8.1997

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Vital Aleksin est fils d’Aliakseï Aleksine, un homme d’affaires biélorusse en vue. En 2021, il est devenu co-propriétaire de sociétés appartenant ou liées à son père, y compris Energo-Oil, Belneftgaz et Grantlo (auparavant Energo-Oil-Invest). Ces sociétés ont bénéficié d’un traitement préférentiel sur la base de décrets présidentiels signés par Aliaksandr Loukachenka: Inter Tobacco s’est vu accorder des privilèges exclusifs pour importer des produits du tabac en Biélorussie, tandis que Belneftgaz a été désigné opérateur national de surveillance du transit.

Il tire donc profit du régime de Loukachenka.

| 3.6.2022

| 187. | Bogoljub KARIĆ |

Богољуб КАРИЋ

Боголюб КАРИЧ

Fonction(s): Homme d’affaires et homme politique serbe, associé à la société Dana Holdings

Date de naissance: 17.1.1954

Lieu de naissance: Pejë/Peć, Kosovo

Sexe: masculin

Nationalité: serbe

Numéro de passeport: 012830978 (valable jusqu’au 27.12.2026)

Bogoljub Karić est un homme d’affaires et homme politique serbe. Avec des membres de sa famille il a bâti un réseau de sociétés immobilières en Biélorussie et entretenu un réseau de contacts avec la famille d’Aliaksandr Loukachenka. En particulier, il est étroitement associé à Dana Holdings et à son ancienne filiale Dana Astra et il aurait représenté ces sociétés au cours de rencontres avec Loukachenka. Le projet Minsk World, développé par une société associée à Bogoljub Karić, a été décrit par Loukachenka comme "un exemple de coopération du monde slave". Grâce à ces relations étroites avec Loukachenka et son entourage, les sociétés qui sont associées à Karić ont reçu un traitement préférentiel de la part du régime de Loukachenka, bénéficiant notamment d’allègements fiscaux et de terrains pour des projets immobiliers.

Il tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient.

| 3.6.2022

| 188. |

Andrii SICH

Andrey SYCH

Андрiй СИЧ

Андрей СЫЧ

Fonction(s): Coanimateur du programme "Platform" sur la chaîne de télévision publique "Belarus 1"

Membre de l’organisation "Русь молодая" (Rous molodaya)

Date de naissance: 20.9.1990

Lieu de naissance: Biélorussie

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Andrii Sich est coanimateur du programme "Platform" sur la chaîne de télévision publique "Belarus 1". À ce titre, il soutient les fausses informations du régime visant à discréditer les médias indépendants, à saper la démocratie et à justifier la répression. Il a soutenu le discours du régime de Loukachenka selon lequel les États occidentaux prévoiraient d’organiser un coup d’État en Biélorussie, a appelé à des punitions sévères à l’encontre des personnes qui seraient impliquées, a soutenu les campagnes de désinformation alléguant de mauvais traitements dont seraient victimes les migrants arrivés dans l’Union depuis la Biélorussie et a présenté les médias indépendants comme des agents sous influence étrangère dont il convient de restreindre l’activité.

Il soutient donc le régime de Loukachenka.

| 3.6.2022

| 189. |

Dzianis Aliaksandravich MIKUSHEU

Denis Alexandrovich MIKUSHEV

Дзянiс Аляксандравiч МIКУШЭЎ

Денис Александрович МИКУШЕВ

Fonction(s): Chef du département du contrôle de conformité à la loi des décisions de justice en matière pénale au bureau du procureur de la région/l’oblast de Gomel; conseiller juridique principal

Date de naissance: 21.3.1980

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Dzianis Mikusheu est chef du département du contrôle de conformité à la loi des décisions de justice en matière pénale au bureau du procureur de la région/l’oblast de Gomel et conseiller juridique principal. À ce titre, il est responsable de l’engagement de poursuites à l’encontre de Siarhei Tsikhanouski, Artsiom Sakau, Dzmitry Papou, lhar Losik, Uladzimir Tsyhanovich et Mikalai Statkevich. Il a contribué à la détention arbitraire de Siarhei Tsikhanouski, ainsi que l’indique le rapport du groupe de travail sur la détention arbitraire du Conseil des droits de l’homme.

Il est par conséquent responsable de graves violations des droits de l’homme et d’atteintes à l’état de droit, ainsi que de la répression visant la société civile et l’opposition démocratique.

| 3.6.2022

| 190. |

Mikalai Ivanavich DOLIA

Nikolai Ivanovich DOLYA

Мiĸалай Iванавiч ДОЛЯ

Ниĸолай Иванович ДОЛЯ

Fonction(s): Juge au tribunal régional de Gomel

Date de naissance: 3.7.1979

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Numéro d’identification personnelle: 3070379H0 41PBI

Mikalai Dolia est juge au tribunal régional de Gomel. À ce titre, il est responsable de la condamnation de Siarhei Tsikhanouski, Artsiom Sakau, Dzmitry Papou, lhar Losik, Uladzimir Tsyhanovich et Mikalai Statkevich à des peines d’emprisonnement d’une durée disproportionnée. Il a contribué à la détention arbitraire de Siarhei Tsikhanouski, ainsi que l’indique le rapport du groupe de travail sur la détention arbitraire du Conseil des droits de l’homme.

| 3.6.2022

| 191. |

Andrei Yauhenavich PARSHYN

Andrei Yevgenevich PARSHIN

Андрэй Яўгенавiч ПАРШЫН

Андрей Евгеньевич ПАРШИН

Fonction(s): Chef de la direction générale de lutte contre la criminalité organisée et la corruption en Biélorussie (GUBOPiK)

Date de naissance: 19.2.1974

Adresse: 4A Skryganova St., Apt. 211, Minsk, Biélorussie

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Andrei Parshyn est chef de la direction générale de lutte contre la criminalité organisée et la corruption (GUBOPiK) au ministère de l’intérieur depuis 2021. Le GUBOPiK est l’un des principaux organes responsables des persécutions politiques en Biélorussie, notamment d’arrestations illégales et arbitraires et de mauvais traitements, y compris la torture, de militants et de membres de la société civile.

Le GUBOPiK a publié sur son profil Telegram les vidéos d’aveux extorqués à des militants et citoyens biélorusses, les exposant au public biélorusse et les utilisant comme outil de pression politique. Le GUBOPiK a également arrêté Mark Bernstein, l’un des principaux contributeurs à Wikipédia en langue russe, pour avoir publié des informations sur l’agression de l’Ukraine par la Russie, considérées comme des fausses informations anti-russes.

Andrei Parshyn est par conséquent responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression visant la société civile en Biélorussie.

| 3.6.2022

| 192. |

Ihar Piatrovich TUR

Igor Petrovich TUR

Iгар Пятровiч ТУР

Игорь петрович ТУР

Fonction(s): Employé de la chaîne de télévision publique "ONT", auteur et présentateur principal de plusieurs programmes ("Propaganda", "À compléter")

Date de naissance: 26.3.1989

Lieu de naissance: Grodno/Hrodna, Biélorussie

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Ihar Tur est un employé de la chaîne de télévision publique "ONT" et l’un des principaux propagandistes du régime de Loukachenka. Il est le présentateur du programme "Propaganda", dans lequel il appelle à la violence, discrédite les militants de l’opposition et présente des vidéos montrant des aveux forcés de prisonniers politiques. Il est l’auteur d’un certain nombre de faux reportages sur les manifestations de l’opposition biélorusse et de désinformation concernant des événements dans l’Union et des attaques contre la société civile. Il est également responsable de diffusion d’éléments de désinformation et de messages en ligne incitant à la violence. Il s’est vu décerner une médaille par Aliaksandr Loukachenka pour son travail dans les médias.

Il tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient.

| 3.6.2022

| 193. |

Lyudmila Leanidauna HLADKAYA

Lyudmila Leonidovna GLADKAYA

Людмiла Леанiдаўна ГЛАДКАЯ

Людмила Леонидовна ГЛАДКАЯ

Fonction(s): Correspondante spéciale du journal "SB Belarus Segodnya", présentatrice sur la chaîne de télévision publique "Belarus 1"

Date de naissance: 30.6.1983

Adresse: 8A rue Vodolazhsky, apt. 45, Minsk, Biélorussie

Sexe: féminin

Nationalité: biélorusse

Lyudmila Hladkaya est l’une des principales propagandistes du régime de Loukachenka. Elle est employée du journal "SB Belarus Segodnya" et associée d’autres médias favorables au régime, dont la chaîne de télévision publique "Belarus 1". Elle tient fréquemment des discours haineux et emploie des termes péjoratifs lorsqu’elle parle de l’opposition démocratique. Elle a également mené de nombreuses "interviews" de citoyens biélorusses injustement détenus, souvent des étudiants, en les montrant dans des situations humiliantes et en les ridiculisant. Elle a encouragé les répressions menées par l’appareil sécuritaire biélorusse et a pris part à des campagnes de désinformation et de manipulation de l’information. Elle manifeste publiquement son soutien à Aliaksandr Loukachenka et exprime sa fierté à servir son régime. Elle a été félicitée publiquement et décorée par Loukachenka pour son travail.

Elle tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient.

| 3.6.2022

| 194. |

Ryhor Yuryevich AZARONAK

Grigoriy Yurevich AZARYONOK

Рыгор Юр’евiч АЗАРОНАК

Григорий Юрьевич АЗАРЁНОК

Fonction(s): Employé de la chaîne de télévision publique "CTV", auteur et présentateur de plusieurs programmes ("Les ressorts secrets de la politique", "L’ordre de Judas", "Panopticum")

Grade: lieutenant (réserve)

Date de naissance: 18.10.1995

Lieu de naissance: Minsk, Biélorussie

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Ryhor Azaronak est l’un des principaux propagandistes du régime de Loukachenka. Il est un chroniqueur politique, auteur et présentateur d’émissions hebdomadaires de propagande sur la chaîne de télévision publique "CTV". Dans ses émissions, il a cautionné la violence contre les dissidents du régime de Loukachenka et a systématiquement employé des termes péjoratifs au sujet des militants, des journalistes et d’autres opposants au régime d’Aliaksandr Loukachenka. Il a été décoré de la médaille "du courage" par Aliaksandr Loukachenka.

Il tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient.

| 3.6.2022

| 195. |

Ivan Ivanavich GALAVATYI

Ivan Ivanovich GOLOVATY

Iван Iванавiч ГАЛАВАТЫ

Иван Иванович ГОЛОВАТЫЙ

Fonction(s): Directeur général de la société par actions ouverte "Belaruskali"

Membre du Comité permanent du Conseil de la République de l’Assemblée nationale de la République de Biélorussie pour les affaires étrangères et la sécurité nationale

Date de naissance: 15.6.1976

Lieu de naissance: village de Pogost, district de Soligorsk, province de Minsk, Biélorussie

Sexe: masculin

Nationalité: biélorusse

Ivan Galavatyi est le directeur général de l’entreprise publique Belaruskali, qui est l’une des principales sources de revenus et de devises étrangères pour le régime de Loukachenka. Il est membre du Conseil de la République de l’Assemblée nationale et occupe également de nombreuses autres hautes fonctions en Biélorussie. Il a reçu de multiples distinctions de l’État, y compris des mains d’Aliaksandr Loukachenka, au cours de sa carrière. Il a été étroitement associé à Loukachenka et à des membres de sa famille. Il tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient.

Les employés de "Belaruskali" qui avaient pris part aux grèves et aux manifestations pacifiques au lendemain du scrutin présidentiel frauduleux d’août 2020 en Biélorussie ont été privés de primes et licenciés. Loukachenka en personne a menacé de remplacer les grévistes par des mineurs originaires d’Ukraine. Ivan Galavatyi est donc responsable de la répression de la société civile.

| 3.6.2022»

2) les personnes morales suivantes sont ajoutées au tableau «B. Personnes morales, entités et organismes visés à l’article 2, paragraphe 1»:

| |

Nom

Transcription du nom biélorusse

Transcription du nom russe

Nom

(en biélorusse)

(en russe)

| Informations d’identification | Motifs de l’inscription sur une liste | Date d’inscription

| «28. | Société par actions ouverte "Belaruskali" |

Адкрытае акцыянернае таварыства "Беларуськалiй"

Открытое акционерное общество "Беларуськалий"

Adresse: 5 rue Korzha, Soligorsk, 223710 région/oblast de Minsk, Biélorussie

Date d’enregistrement: 23.12.1996

Numéro d’enregistrement: 600122610

La société par actions ouverte Belaruskali est une entreprise publique et l’un des plus gros producteurs de potasse au monde, qui fournit 20 % des exportations mondiales de potasse. En tant que telle, elle est l’une des principales sources de revenus et de devises étrangères pour le régime de Loukachenka. Aliaksandr Loukachenka l’a décrite comme "un trésor national, une fierté, l’un des piliers des exportations biélorusses". Par conséquent, Belaruskali tire profit du régime de Loukachenka et le soutient.

Les employés de Belaruskali qui avaient pris part aux grèves et aux manifestations pacifiques au lendemain du scrutin présidentiel frauduleux d’août 2020 en Biélorussie ont été intimidés et licenciés par la direction de l’entreprise. Loukachenka en personne a menacé de remplacer les grévistes par des mineurs originaires d’Ukraine. Par conséquent, Belaruskali est responsable de la répression exercée contre la société civile en Biélorussie et soutient le régime de Loukachenka.

| 3.6.2022

| 29. | Société par actions "Belarusian Potash Company" |

ААТ "Беларуская калiйная кампанiя"

ОАО Белорусская калийная компания

Adresse: 35 avenue Masherova, 220002 Minsk, Biélorussie

Date d’enregistrement: 13.9.2013

Numéro d’enregistrement: 192050251

Tél.: +375 (17) 309-30-10; +375 (17) 309-30-30

Adresse électronique: info@belpc.by

La société par actions "Belarusian Potash Company" est la branche exportatrice du producteur d’État biélorusse de potasse, Belaruskali. Belaruskali est l’une des principales sources de revenus pour le régime de Loukachenka. Les livraisons de Belarusian Potash Company représentent 20 % des exportations mondiales de potasse.

L’État garantit les droits de monopole de Belarusian Potash Company pour l’exportation d’engrais potassiques. Grâce au traitement préférentiel accordé par les autorités biélorusses, l’entreprise perçoit des recettes substantielles. Par conséquent, Belarusian Potash Company tire profit du régime de Loukachenka et le soutient.

| 3.6.2022

| 30. | "Inter Tobacco" LLC |

Таварыства з абмежаванай адказнасцю "Iнтэр Табак"

Общество с ограниченной ответственностью "Интер Тобако"

Adresse: 131 village de Novy Dvor, conseil rural de Novy Dvor, district de Minsk, 223016 région/oblast de Minsk, Biélorussie (zone économique franche de Minsk)

Date d’enregistrement: 10.10.2002

Numéro d’enregistrement: 808000714

Inter Tobacco LLC est une entreprise de l’industrie du tabac en Biélorussie. Elle détient une part importante du lucratif marché intérieur des cigarettes en Biélorussie. L’entreprise s’est vu accorder des privilèges exclusifs pour importer des produits du tabac en Biélorussie, sur la base d’un décret signé par Aliaksandr Loukachenka. En outre, Loukachenka a publié un décret présidentiel visant à redéfinir les limites de la capitale biélorusse, Minsk, afin d’obtenir des terrains pour l’usine d’Inter Tobacco, probablement pour des raisons liées à l’évasion fiscale. Inter Tobacco appartient à Aliakseï Aleksine et à des membres de sa famille proche (elle appartient à la société Energo-Oil, propriété d’Aleksine).

Inter Tobacco tire donc profit du régime de Loukachenka.

| 3.6.2022

| 31. | Société par actions ouverte "Naftan" |

Адкрытае акцыянернае таварыства "НАФТАН"

Открытое акционерное общество "НАФТАН"

Adresse: Novopolotsk 1, 211440 région/oblast de Vitebsk, Biélorussie

Date d’enregistrement: 1992

Numéro d’enregistrement: 300042199

En tant qu’entreprise publique, la société par actions ouverte "Naftan" est une source majeure de revenus et de devises étrangères pour le régime de Loukachenka. Par conséquent, Naftan tire profit du régime de Loukachenka et le soutient.

Les employés de Naftan qui ont pris part aux grèves et aux manifestations pacifiques au lendemain du scrutin présidentiel frauduleux d’août 2020 en Biélorussie ont été intimidés et licenciés par la direction de l’entreprise. Par conséquent, Naftan est responsable de la répression exercée contre la société civile en Biélorussie et soutient le régime de Loukachenka.

| 3.6.2022

| 32. | Société par actions ouverte "Grodno Tobacco Factory Neman" |

Адкрытае акцыянернае таварыства "Гродзенская тытунёвая фабрыка "Нёман" "

Oткрытое акционерное общество "Гродненская табачная фабрика Неман"

Adresse: 18 rue Ordzhonikidze, 230771 Grodno/Hrodna, Biélorussie

Date d’enregistrement: 30.12.1996

Numéro d’enregistrement: 500047627

La société par actions ouverte "Grodno Tobacco Factory Neman" est une entreprise publique biélorusse et l’une des principales sources de revenus pour le régime de Loukachenka. La société détient 70 à 80 % du marché du tabac en Biélorussie. Grodno Tobacco Factory Neman tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient.

Fabriquées en Biélorussie, les marques Grodno Tobacco Factory Neman sont parmi les cigarettes les plus couramment introduites en contrebande dans l’Union dans le cadre du lucratif commerce de tabac de contrebande. Des wagons appartenant aux entreprises publiques biélorusses Belaruskali et Grodno Azot sont utilisés dans le système de contrebande. Grodno Tobacco Factory Neman contribue donc à faciliter le transfert illégal de marchandises faisant l’objet de restrictions vers le territoire de l’Union.

| 3.6.2022

| 33. | Beltamozhservice |

Рэспублiканскае унiтарнае прадпрыемства "БЕЛМЫТСЭРВIС"

Республиканское унитарное предприятие "БЕЛТАМОЖСЕРВИС"

Adresse: 17e km, autoroute Minsk-Dzerzhinsk, bâtiment administratif, bureau 75, Shchomyslitsky s/s, 223049 région/oblast de Minsk, Biélorussie

Date d’enregistrement: 9.6.1999

Numéro d’enregistrement: 101561144

| Beltamozhservice est une entreprise publique et l’une des plus grandes entreprises de logistique en Biélorussie. Elle est étroitement associée aux autorités biélorusses et est impliquée dans la contrebande et la réexportation de marchandises de la Biélorussie vers la Russie. La société tire profit des liens avec les autorités biélorusses et fournit des revenus importants au régime de Loukachenka. Beltamozhservice tire donc profit du régime de Loukachenka et le soutient. | 3.6.2022

| 34. | Société par actions ouverte "Managing Company of Holding "Belkommunmash"" |

Адкрытае акцыянернае таварыства "Кiруючая кампанiя холдынгу" "Белкамунмаш"

Открытое акционерное общество "Управляющая компания холдинга" "Белкоммунмаш"

Adresse: 64B-2 rue Perekhodnaya, 220070 Minsk, Biélorussie

Date d’enregistrement: 13.8.1991

Numéro d’enregistrement: 100205408

Belkommunmash est un constructeur biélorusse de véhicules de transport public. Aliaksandr Loukachenka favorise les activités de Belkommunmash, en garantissant le respect par la société de ses obligations contractuelles envers ses partenaires et en usant de son influence pour soutenir son activité commerciale. Belkommunmash bénéficie donc du régime de Loukachenka.

Belkommunmash a licencié des travailleurs en représailles à la suite de leur protestation contre la falsification des résultats de l’élection présidentielle en 2020 et est donc responsable de la répression exercée contre la société civile et elle soutient le régime de Loukachenka.

| 3.6.2022

| 35. | Belteleradio Company / compagnie nationale de télévision et de radio d’État de la République de Biélorussie |

Нацыянальная дзяржаўная тэлерадыёкампанiя Рэспублiкi Беларусь / Белтэлерадыёкампанiя

Национальная государственная телерадиокомпания Республики Беларусь / Белтелерадиокомпания

Adresse: 9 rue Makayonka, Minsk, Biélorussie

Date d’enregistrement: 14.9.1994

Numéro d’enregistrement: 100717729

Site internet: tvr.by

Belteleradio Company est la compagnie d’État de télévision et de radiodiffusion et contrôle sept chaînes de télévision et cinq stations de radio en Biélorussie. À la suite de l’élection présidentielle frauduleuse d’août 2020, Belteleradio Company a licencié les travailleurs protestataires des organes d’information qu’elle contrôle et elle les a remplacés par des employés de médias russes. Cette société est donc responsable de la répression exercée contre la société civile.

Les chaînes de télévision et stations de radio contrôlées par Belteleradio diffusent activement de la propagande et soutiennent donc le régime de Loukachenka.

| 3.6.2022»

Article 1

Article 2

Annexes

Annexe