Règlement d’exécution (UE) 2022/878 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/878
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/878
Versionacte d'origine du 03/06/2022 (CELEX 32022R0878)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d’exécution (UE) 2022/878EUR-Lex →

(4) Compte tenu de la gravité de la situation, le Conseil estime qu’il convient d’ajouter soixante-cinq personnes et dix-huit entités à la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014.

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