(12) Il y a lieu de conférer au Conseil des compétences d’exécution en vue de décider, par voie d’actes d’exécution, et après examen des faits pertinents, si les mesures restrictives s’appliqueront, à la date précisée dans le présent règlement, à une ou plusieurs entités énumérées à l’annexe VI du présent règlement.
Règlement (UE) 2022/879 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/879
RattachementRèglement (UE) 2022/879
Versionacte d'origine du 03/06/2022 (CELEX 32022R0879)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.