(15) La décision (PESC) 2022/884 interdit également l’achat, l’importation ou le transfert dans les États membres, directement ou indirectement, de pétrole brut et de certains produits pétroliers, qui sont originaires de Russie ou sont exportés depuis la Russie, ainsi que l’assurance et la réassurance du transport maritime de ces marchandises à destination de pays tiers. Des périodes de transition appropriées sont prévues.
Règlement (UE) 2022/879 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/879
RattachementRèglement (UE) 2022/879
Versionacte d'origine du 03/06/2022 (CELEX 32022R0879)
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