(22) Les autorités nationales devraient effectuer les contrôles nécessaires pour s’assurer que le transit de marchandises provenant de pays tiers ne conduit pas à un contournement des interdictions. S’il existe des preuves suffisantes que les importations de marchandises de pays tiers conduisent au contournement de l’interdiction, ces importations devraient être interdites.
Règlement (UE) 2022/879 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/879
RattachementRèglement (UE) 2022/879
Versionacte d'origine du 03/06/2022 (CELEX 32022R0879)
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