(23) En outre, la décision (PESC) 2022/884 interdit la fourniture à la Russie de services de comptabilité, de vérification des comptes, de tenue des livres et de conseil en fiscalité, ainsi que la fourniture de services de conseil aux entreprises et de conseil en gestion, et de services de relations publiques.
Règlement (UE) 2022/879 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/879
RattachementRèglement (UE) 2022/879
Versionacte d'origine du 03/06/2022 (CELEX 32022R0879)
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