(25) Il convient de préciser que le présent règlement ne fait pas obstacle à la réception, par une personne morale, une entité ou un organisme établis ou constitués selon le droit d’un État membre, de paiements effectués par son homologue russe en application de contrats portant sur des biens et technologies énumérés à l’annexe X du règlement (UE) n° 833/2014, conclus avant le 26 février 2022 et exécutés par cette personne morale, cette entité ou cet organisme avant le 27 mai 2022.
Règlement (UE) 2022/879 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/879
RattachementRèglement (UE) 2022/879
Versionacte d'origine du 03/06/2022 (CELEX 32022R0879)
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