(27) Afin d’assurer la bonne mise en œuvre des mesures énoncées dans le règlement (UE) n° 833/2014, il convient d’étendre à toutes les représentations diplomatiques et consulaires en Russie la dérogation à l’interdiction du transport de marchandises par des entreprises de transport routier établies en Russie. Il convient également d’étendre certaines dérogations aux interdictions relatives à la réception de dépôts et aux fiducies, et de clarifier et de renforcer les dispositions sur les sanctions nationales applicables à la violation des mesures prévues par ledit règlement.
Règlement (UE) 2022/879 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/879
RattachementRèglement (UE) 2022/879
Versionacte d'origine du 03/06/2022 (CELEX 32022R0879)
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