(2) Le 3 juin 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/885 modifiant la décision 2014/145/PESC, qui a introduit de nouvelles possibilités de dérogation en ce qui concerne le gel des avoirs de personnes et d’entités désignées et l’interdiction de mettre des fonds et des ressources économiques à leur disposition. Il y a également lieu de préciser et de renforcer les dispositions relatives aux sanctions nationales infligées en cas de violation des mesures prévues dans ledit règlement.
Règlement (UE) 2022/880 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/880
RattachementRèglement (UE) 2022/880
Versionacte d'origine du 03/06/2022 (CELEX 32022R0880)
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