Règlement (UE) 2022/880 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/880
RattachementRèglement (UE) 2022/880
Versionacte d'origine du 03/06/2022 (CELEX 32022R0880)
RéférenceConsidérant 3 du règlement (UE) 2022/880EUR-Lex →

(3) Ces modifications relevant du champ d’application du traité, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour les mettre en œuvre, notamment afin d’en garantir l’application uniforme dans tous les États membres.

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