Règlement délégué (UE) 2022/887 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/887
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/887
Versionacte d'origine du 28/03/2022 (CELEX 32022R0887)
RéférenceConsidérant 13 du règlement délégué (UE) 2022/887EUR-Lex →

(13) L’article 14, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2019/625 dispose qu’une attestation privée doit accompagner les envois de certains produits composés. La formulation actuelle devrait être clarifiée en ce qui concerne les produits composés auxquels cette disposition s’applique.

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