(15) Le règlement délégué (UE) 2019/2122 de la Commission prévoit que certaines catégories d’animaux et de biens sont exemptées des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers.
Règlement délégué (UE) 2022/887 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/887
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/887
Versionacte d'origine du 28/03/2022 (CELEX 32022R0887)
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