(17) L’article 10 du règlement délégué (UE) 2019/2122 prévoit que les petits envois de certains biens expédiés à des personnes physiques, qui ne sont pas destinés à être mis sur le marché, sont exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers. Dans un souci de sécurité juridique, il convient de clarifier les catégories de biens exemptés. En outre, la terminologie employée pour faire référence à certains de ces biens aux annexes I et III du règlement délégué (UE) 2019/2122 devrait être alignée sur celle du règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement délégué (UE) 2022/887 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/887
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/887
Versionacte d'origine du 28/03/2022 (CELEX 32022R0887)
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