(19) Le règlement délégué (UE) 2021/630 de la Commission prévoit que certaines catégories de denrées alimentaires sont exemptées des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers. Afin de garantir la sécurité juridique, il est nécessaire d’exclure les produits composés de longue conservation contenant des produits à base de colostrum ou des viandes transformées autres que de la gélatine, du collagène ou des produits hautement raffinés visés à l’annexe III, section XVI, du règlement (CE) no 853/2004 des produits devant être exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers conformément au règlement délégué (UE) 2021/630.
Règlement délégué (UE) 2022/887 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/887
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/887
Versionacte d'origine du 28/03/2022 (CELEX 32022R0887)
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