(21) Les conditions de police sanitaire applicables aux produits laitiers et aux ovoproduits contenus dans les produits composés, énoncées à l’article 163, point a), du règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission, ont été modifiées par le règlement délégué (UE) 2021/1703. Afin de garantir la sécurité juridique, il est nécessaire de faire référence, dans le règlement délégué (UE) 2021/630, aux nouvelles exigences juridiques applicables aux produits laitiers et aux ovoproduits contenus dans les produits composés.
Règlement délégué (UE) 2022/887 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/887
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/887
Versionacte d'origine du 28/03/2022 (CELEX 32022R0887)
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