(5) Les articles 3, 5, 12 et 13 du règlement délégué (UE) 2019/625 prévoient des exigences à l’importation pour les envois de marchandises relevant de certains codes NC ou codes SH indiqués à l’annexe I, deuxième partie, du règlement (CEE) no 2658/87. Il convient d’apporter des précisions sur les codes applicables à ces marchandises afin d’éviter toute ambiguïté en la matière. Il y a lieu d’ajouter les codes manquants et de supprimer les codes non pertinents ou redondants.
Règlement délégué (UE) 2022/887 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/887
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/887
Versionacte d'origine du 28/03/2022 (CELEX 32022R0887)
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