Règlement d’exécution (UE) 2022/916 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/916
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/916
Versionacte d'origine du 07/06/2022 (CELEX 32022R0916)
RéférenceConsidérant 2 du règlement d’exécution (UE) 2022/916EUR-Lex →

(2) La Commission a publié au Journal officiel de l’Union européenne la demande d’approbation des modifications au niveau de l’Union apportées au cahier des charges, en application de l’article 97, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013.

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