Règlement d’exécution (UE) 2022/916 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/916
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/916
Versionacte d'origine du 07/06/2022 (CELEX 32022R0916)
RéférenceConsidérant 3 du règlement d’exécution (UE) 2022/916EUR-Lex →

(3) Aucune déclaration d’opposition n’a été notifiée à la Commission au titre de l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013.

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