Règlement (UE) 2022/922 · Article

Article 24

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 09/06/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2022/922
IntituléDispositions spécifiques applicables aux évaluations thématiques
Rattachement
CHAPITRE IV — MANQUEMENT GRAVE ET FORMES D’ÉVALUATION SPÉCIFIQUES
  1. Règlement (UE) 2022/922
  2. CHAPITRE IV — MANQUEMENT GRAVE ET FORMES D’ÉVALUATION SPÉCIFIQUES
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R0922)
Référencearticle 24 du règlement (UE) 2022/922EUR-Lex →

L’article 23, paragraphes 1, 2 et 3, s’applique aux évaluations thématiques.

Lorsque l’évaluation met en évidence un manquement grave, l’article 22 s’applique.

Aller plus loin

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