Version d'origine : acte du 09/06/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2022/922
IntituléGuide d’évaluation de Schengen
RattachementCHAPITRE V — GOUVERNANCE DE SCHENGEN ET DISPOSITIONS FINALES
Règlement (UE) 2022/922
CHAPITRE V — GOUVERNANCE DE SCHENGEN ET DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R0922)
Référencearticle 26 du règlement (UE) 2022/922EUR-Lex →
La Commission, en étroite coopération avec les États membres, élabore et, au besoin, met à jour des lignes directrices, en particulier en ce qui concerne:
a) les responsabilités en matière de formation des experts, des représentants de la Commission et des observateurs;
b) les activités préparatoires aux évaluations;
c) la conduite des inspections, y compris des inspections inopinées;
d) la conduite d’activités d’évaluation et de contrôle, y compris au moyen d’un questionnaire ou, exceptionnellement, d’autres méthodes à distance;
e) le processus de rédaction des rapports d’évaluation et l’inclusion de matériel documentaire et numérique dans lesdits rapports d’évaluation;
f) la procédure de suivi, notamment en ce qui concerne les nouvelles inspections et les inspections de vérification;
g) les synergies avec d’autres activités d’évaluation et de contrôle;
h) les questions logistiques et financières liées à l’organisation des activités d’évaluation et de contrôle;
i) la vérification des activités des organes et organismes de l’Union, dans la mesure où ceux-ci exercent des fonctions au nom des États membres pour faciliter l’application opérationnelle des dispositions de l’acquis de Schengen.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.