Règlement (UE) 2022/922 · Article

Article 27

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 09/06/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2022/922
IntituléRéexamen
Rattachement
CHAPITRE V — GOUVERNANCE DE SCHENGEN ET DISPOSITIONS FINALES
  1. Règlement (UE) 2022/922
  2. CHAPITRE V — GOUVERNANCE DE SCHENGEN ET DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R0922)
Référencearticle 27 du règlement (UE) 2022/922EUR-Lex →

La Commission procède à un réexamen de l’application du présent règlement et, dans un délai de six mois à compter de l’adoption de tous les rapports d’évaluation, soumet au Conseil un rapport sur les évaluations couvertes par le premier programme d’évaluation pluriannuel adopté conformément au présent règlement. Ce réexamen porte sur tous les éléments du présent règlement, y compris le fonctionnement des procédures d’adoption des actes au titre du mécanisme d’évaluation. La Commission soumet sans tarder le rapport au Parlement européen.

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