Article considérant 11

(11) Au cours de l’évaluation, il convient d’accorder une attention particulière au contrôle du respect des droits fondamentaux dans l’application de l’acquis de Schengen, en plus des évaluations distinctes destinées à vérifier la mise en œuvre et l’application correctes des dispositions de l’acquis de Schengen en matière de protection des données. Il y a lieu de mettre en place des mesures supplémentaires afin de renforcer la capacité du mécanisme d’évaluation et de contrôle à détecter les violations des droits fondamentaux dans les domaines d’action concernés. Il faudrait que les évaluateurs de Schengen soient correctement formés à cet égard, que les informations pertinentes détenues par la FRA soient mieux exploitées et ses experts mieux associés à la conception et à la mise en place des évaluations. En outre, les éléments de preuve qui sont rendus publics ou qui proviennent de mécanismes de contrôle indépendants ou de tiers concernés, tels que les médiateurs, les autorités chargées du contrôle du respect des droits fondamentaux, les organisations non gouvernementales et les organisations internationales, de leur propre initiative, devraient pouvoir être pris en considération dans la programmation et la conception des évaluations. Dans le cadre de la mise en œuvre des évaluations, et notamment de la conduite des inspections, les entités et tiers qui appuient les États membres devraient être compris comme ceux qui sont juridiquement ou contractuellement liés à ces derniers et qui sont autorisés à accomplir certaines tâches en leur nom dans le cadre de l’application de l’acquis de Schengen. Lors de la préparation des rapports d’évaluation, seules les informations vérifiées durant l’activité d’évaluation devraient être prises en compte.