Règlement (UE) 2022/922 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/922
RattachementRèglement (UE) 2022/922
Versionacte d'origine du 09/06/2022 (CELEX 32022R0922)
RéférenceConsidérant 13 du règlement (UE) 2022/922EUR-Lex →

(13) Il y a lieu d’assouplir les formes et les méthodes d’évaluation afin d’accroître l’efficacité du mécanisme d’évaluation et de contrôle et sa capacité à s’adapter aux changements de circonstances et à l’évolution de la législation, et de rationaliser l’utilisation des ressources des États membres, de la Commission et des organes et organismes de l’Union. Les évaluations périodiques réalisées au moyen d’inspections devraient constituer le principal moyen d’évaluation. Les évaluations inopinées et les évaluations thématiques devraient être utilisées de manière équilibrée, sur la base d’analyses des risques, à la suite de l’adoption de nouvelles dispositions législatives ou sur la base d’informations obtenues par la Commission conformément au présent règlement. Les formes d’évaluation devraient être clairement définies. En fonction du domaine d’action et de la nature de l’activité d’évaluation et de contrôle, le mécanisme d’évaluation et de contrôle devrait permettre d’évaluer plusieurs États membres en même temps et, dans des cas exceptionnels, de procéder, intégralement ou partiellement, à des évaluations à distance et de combiner l’évaluation de différents domaines d’action. Dans le cadre du mécanisme d’évaluation et de contrôle, il devrait être possible de produire des rapports d’évaluation complets portant sur la manière dont les États membres appliquent globalement l’acquis de Schengen.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0922. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).