(18) Pour garantir plus facilement et plus rapidement la participation d’un nombre suffisant d’experts expérimentés, une réserve d’experts devrait être mise en place et gérée par la Commission en étroite coopération avec les États membres. Cette réserve devrait constituer la principale source de recrutement d’experts pour les activités d’évaluation et de contrôle. Chaque État membre devrait désigner au moins un expert par domaine d’action dans lequel il est évalué, à moins que la désignation n’affecte substantiellement l’exécution de tâches nationales.
Règlement (UE) 2022/922 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/922
RattachementRèglement (UE) 2022/922
Versionacte d'origine du 09/06/2022 (CELEX 32022R0922)
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