Règlement (UE) 2022/922 · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/922
RattachementRèglement (UE) 2022/922
Versionacte d'origine du 09/06/2022 (CELEX 32022R0922)
RéférenceConsidérant 19 du règlement (UE) 2022/922EUR-Lex →

(19) Il convient de prévoir davantage de souplesse en ce qui concerne la taille des équipes d’évaluation et de contrôle, afin de gagner en efficacité et de réduire la charge administrative. Par conséquent, la Commission devrait définir et adapter la taille des équipes en fonction des besoins et des difficultés liés à chaque activité d’évaluation et de contrôle, tout en maintenant l’équilibre entre le nombre de représentants de la Commission et le nombre d’experts des États membres, afin de tenir compte des principes de l’évaluation et du contrôle par les pairs et de la responsabilité partagée. Il convient de trouver un équilibre entre les principes de responsabilité partagée et de prévisibilité et le besoin de souplesse au cours du processus de sélection des experts. Lors de la constitution des équipes, la Commission devrait donc, dans la mesure du possible, assurer un équilibre géographique, veiller à la diversité des profils et à la rotation des membres. Il y a lieu d’accorder une attention particulière aux capacités des administrations nationales afin de faire en sorte que la désignation d’experts dans le cadre des activités d’évaluation et de contrôle ne constitue pas une charge excessive pour les États membres ou pour la situation individuelle des experts. Les experts invités à participer à des évaluations spécifiques et leurs autorités nationales devraient répondre positivement aux invitations; il ne devrait être possible de refuser une invitation qu’en cas de raisons professionnelles ou personnelles graves dûment justifiées.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0922. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).