Règlement (UE) 2022/922 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/922
RattachementRèglement (UE) 2022/922
Versionacte d'origine du 09/06/2022 (CELEX 32022R0922)
RéférenceConsidérant 22 du règlement (UE) 2022/922EUR-Lex →

(22) Les rapports d’évaluation devraient, en règle générale, comporter des recommandations sur la manière de remédier aux manquements constatés, y compris les violations des droits fondamentaux, et être adoptés par la Commission au moyen d’un acte d’exécution unique, conformément à la procédure d’examen visée à l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil sans retard. Le regroupement du rapport et des recommandations dans un seul et même document soumis à une procédure d’adoption unique renforce le lien intrinsèque entre les conclusions de l’évaluation et les recommandations. En outre, la publication simultanée du rapport et des recommandations devrait permettre aux États membres de remédier plus rapidement et plus efficacement aux manquements constatés. Dans le même temps, le recours à la procédure d’examen devrait garantir la participation des États membres au processus décisionnel conduisant à l’adoption des recommandations.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0922. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).