Article considérant 23

(23) Toutefois, afin de renforcer la confiance mutuelle entre les États membres, de garantir une meilleure coordination entre eux au niveau de l’Union et d’accroître la pression entre pairs, la compétence d’exécution pour l’adoption des recommandations relatives aux mesures correctives dans certains cas, ainsi que pour la clôture des plans d’action dans certains cas, devrait être conférée au Conseil, compte tenu du rôle politique qu’il joue dans l’exercice d’une telle pression entre pairs. Cette compétence d’exécution se justifie par le fait que le traité attribue des compétences particulières au Conseil, au titre de l’article 70 du TFUE, dans le domaine de l’évaluation mutuelle de la mise en œuvre des politiques de l’Union au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice. Elle reflète de manière appropriée la finalité d’un mécanisme d’évaluation fondé sur cette lex specialis qui, dans ce domaine précis, consiste à jouer un rôle complémentaire de contrôle par les pairs de l’efficacité de la mise en œuvre concrète des politiques de l’Union. Par conséquent, le Conseil devrait adopter des recommandations dans les cas qui revêtent une importance politique ou qui présentent un intérêt général pour le fonctionnement de l’espace Schengen. Il convient de considérer comme de tels cas ceux où l’État membre évalué conteste substantiellement le contenu du projet de rapport d’évaluation ou la nature d’une constatation, démontrant ainsi que des problèmes potentiels pourraient s’être produits au cours de l’évaluation. Il devrait en aller de même des évaluations qui concluent à l’existence d’un manquement grave, dans le cas des évaluations thématiques, ou dans le cas des toutes premières évaluations. De même, dans le cadre du rôle qu’il joue dans la phase de contrôle du mécanisme d’évaluation et de contrôle, le Conseil devrait adopter des décisions d’exécution approuvant la clôture des plans d’action en cas de manquements graves et de toute première évaluation.