Article considérant 26

(26) Le mécanisme d’évaluation et de contrôle devrait comporter une solide composante de suivi et de contrôle. Cette composante devrait être assurée par la Commission en étroite coopération avec le Conseil, et le Parlement européen le cas échéant, sans créer de charge disproportionnée pour les acteurs concernés. Les évaluations devraient être suivies d’un plan d’action. Lors de l’élaboration des plans d’action, les États membres évalués devraient tenir pleinement compte des possibilités de financement offertes par l’Union et utiliser au mieux ces ressources. Pour accélérer le processus, la Commission devrait formuler, par exemple sous la forme d’une lettre, des analyses relatives à l’adéquation des plans d’action. Afin d’assurer un suivi rapide, dans le cas où les services de la Commission ne jugent pas le plan d’action adéquat, l’État membre concerné devrait présenter un plan d’action révisé dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’analyse. Des rapports de suivi concernant la mise en œuvre des plans d’action devraient en principe être transmis par l’État membre à la Commission et au Conseil tous les six mois. Cependant, la Commission devrait pouvoir prévoir une fréquence différente pour la présentation des rapports, y compris une fréquence réduite, par exemple dans les cas où l’évaluation n’a recensé que des points appartenant à la catégorie «améliorations nécessaires».