Règlement (UE) 2022/922 · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/922
RattachementRèglement (UE) 2022/922
Versionacte d'origine du 09/06/2022 (CELEX 32022R0922)
RéférenceConsidérant 29 du règlement (UE) 2022/922EUR-Lex →

(29) Il est essentiel que le Parlement européen et le Conseil mènent régulièrement des discussions afin d’attirer l’attention sur l’importance de la mise en œuvre effective de l’acquis de Schengen et encouragent les États membres à remédier aux manquements constatés, le cas échéant. En particulier, le Conseil devrait exercer son rôle politique en ce qui concerne la gouvernance de l’espace Schengen en examinant les rapports présentés par la Commission et en menant des discussions politiques portant sur la mise en œuvre effective de l’acquis de Schengen et le bon fonctionnement de l’espace sans contrôle aux frontières intérieures. La Commission devrait dûment contribuer à faciliter ces discussions, y compris par l’adoption d’un rapport annuel complet portant sur les évaluations effectuées au cours de l’année précédente et l’état d’avancement de la mise en œuvre des recommandations. Sur la base de ce rapport et de ces résultats, le Conseil devrait tenir des discussions horizontales afin de contribuer à une mise en œuvre plus efficace et plus rapide des recommandations et des mesures correctives correspondantes.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0922. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).