(31) Le statut de classification des rapports d’évaluation et des rapports établis à la suite d’une nouvelle inspection devrait être «sensible non classifié» conformément aux règles de sécurité applicables énoncées dans la décision (UE, Euratom) 2015/443 de la Commission. Ils devraient être classifiés «RESTREINT UE/EU RESTRICTED» au sens de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission lorsque cette classification est requise en vertu de l’article 5, paragraphe 3, de ladite décision ou à la suite d’une demande justifiée de l’État membre évalué.
Règlement (UE) 2022/922 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/922
RattachementRèglement (UE) 2022/922
Versionacte d'origine du 09/06/2022 (CELEX 32022R0922)
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