(34) Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil s’applique aux traitements de données à caractère personnel effectués par les États membres dans l’exercice de leurs responsabilités au titre du présent règlement. Le règlement (UE) 2018/1725 s’applique aux traitements de données à caractère personnel effectués par les institutions, organes et organismes de l’Union dans l’exercice de leurs fonctions au titre du présent règlement.
Règlement (UE) 2022/922 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/922
RattachementRèglement (UE) 2022/922
Versionacte d'origine du 09/06/2022 (CELEX 32022R0922)
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