(35) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer à la Commission des compétences d’exécution pour établir les programmes d’évaluation annuels et pluriannuels, pour établir et mettre à jour un questionnaire standard et pour adopter les rapports d’évaluation et les rapports établis à la suite d’une nouvelle inspection. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011.
Règlement (UE) 2022/922 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/922
RattachementRèglement (UE) 2022/922
Versionacte d'origine du 09/06/2022 (CELEX 32022R0922)
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