Règlement (UE) 2022/922 · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/922
RattachementRèglement (UE) 2022/922
Versionacte d'origine du 09/06/2022 (CELEX 32022R0922)
RéférenceConsidérant 36 du règlement (UE) 2022/922EUR-Lex →

(36) La Commission devrait adopter des actes d’exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés liés à un manquement grave, des raisons d’urgence impérieuses le requièrent.

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