(43) Étant donné que le contrôle effectué conformément aux procédures d’évaluation de Schengen applicables concernant la Bulgarie, la Roumanie et la Croatie a déjà été achevé en application de leurs actes d’adhésion respectifs, la vérification au titre de l’article 1er, paragraphe 2, point b), du présent règlement ne devrait pas être réalisée de nouveau pour ce qui est de ces États membres,
Règlement (UE) 2022/922 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/922
RattachementRèglement (UE) 2022/922
Versionacte d'origine du 09/06/2022 (CELEX 32022R0922)
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