(6) Le mécanisme d’évaluation et de contrôle devrait pouvoir couvrir tous les domaines de l’acquis de Schengen, actuels et à venir, en particulier la gestion des frontières extérieures, l’absence de contrôles aux frontières intérieures, la politique des visas, les retours, les systèmes d’information à grande échelle à l’appui de l’application de l’acquis de Schengen, la coopération policière, la coopération judiciaire en matière pénale et la protection des données, à l’exception de ceux pour lesquels un mécanisme d’évaluation spécifique existe déjà en vertu du droit de l’Union. Le mécanisme d’évaluation et de contrôle devrait englober l’ensemble de la législation pertinente et des activités opérationnelles, qui font partie de l’acquis de Schengen et qui contribuent au fonctionnement de l’espace Schengen.
Règlement (UE) 2022/922 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/922
RattachementRèglement (UE) 2022/922
Versionacte d'origine du 09/06/2022 (CELEX 32022R0922)
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