(106) La décision de l’industrie de l’Union de réduire ses capacités de production avait été prise avant la crise de la COVID-19, et, par conséquent, elle n’avait aucun lien avec la baisse de la consommation constatée entre 2019 et la période d’enquête de réexamen. Cet argument a donc été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2022/926 · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/926
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/926
Versionacte d'origine du 15/06/2022 (CELEX 32022R0926)
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