(146) Tata Metaliks Limited a également affirmé qu’elle n’avait pas été en mesure d’examiner la corrélation entre la sous-cotation des prix et les résultats économiques de l’industrie de l’Union étant donné que la Commission n’avait pas révélé ses calculs relatifs à la sous-cotation des prix pour la période considérée.
Règlement d’exécution (UE) 2022/926 · Article
Article considérant 146
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/926
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/926
Versionacte d'origine du 15/06/2022 (CELEX 32022R0926)
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