Règlement d’exécution (UE) 2022/926 · Article

Article considérant 155

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/926
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/926
Versionacte d'origine du 15/06/2022 (CELEX 32022R0926)
RéférenceConsidérant 155 du règlement d’exécution (UE) 2022/926EUR-Lex →

(155) Contrairement à ce que cette partie prétend, la consommation de l’Union et la part de marché de l’industrie de l’Union ont augmenté, tandis que l’emploi est resté stable pendant la période considérée. En outre, rien ne prouve que les tuyaux en plastique ont gagné des parts de marché par rapport aux tuyaux en fonte ductile pendant la période considérée. Il convient de faire remarquer que les tuyaux en plastique ne sont pas en concurrence avec les tuyaux en fonte ductile pour les tuyaux de grand diamètre. Par conséquent, ces facteurs n’ont pas contribué au préjudice constaté. De surcroît, les importations en provenance de Chine étaient réalisées à des prix considérablement plus élevés que ceux des importations en provenance de l’Inde, et dans des volumes bien moins conséquents. Enfin, la partie n’a pas précisé en quoi la position dominante, si tant est qu’il y en ait une, aurait pu entraîner un préjudice. Par conséquent, ces arguments ont été rejetés.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0926. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).