(16) Afin de permettre à la Commission de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de constituer un échantillon, la Commission a demandé à tous les importateurs indépendants de communiquer les informations requises dans l’avis d’ouverture. Toutefois, étant donné qu’aucun importateur indépendant ne s’est fait connaître, un échantillonnage n’était pas nécessaire.
Règlement d’exécution (UE) 2022/926 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/926
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/926
Versionacte d'origine du 15/06/2022 (CELEX 32022R0926)
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