Règlement d’exécution (UE) 2022/926 · Article

Article considérant 166

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/926
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/926
Versionacte d'origine du 15/06/2022 (CELEX 32022R0926)
RéférenceConsidérant 166 du règlement d’exécution (UE) 2022/926EUR-Lex →

(166) À la suite des conclusions définitives, Tata Metaliks Limited a soutenu que rien ne prouvait que les prétendues capacités de production inutilisées en Inde serviraient nécessairement à produire des tuyaux en fonte ductile qui seraient exportés en raison de l’offre supérieure à la demande en Inde. En outre, la Commission n’a pas examiné l’attrait d’autres marchés d’exportation ni analysé la moindre donnée postérieure à la période d’enquête de réexamen. Enfin, la partie a déclaré que toute détermination relative à la probabilité d’une continuation du dumping et du préjudice devait être fondée sur des éléments de preuve positifs. Elle a donc conclu que la conclusion relative à la probabilité était erronée.

Aller plus loin

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